Les logements neufs destinés à la location meublée, dans le cadre d’une activité non professionnelle, visés par l’adoption du texte à l’assemblée nationale le 18 mars 2009 et à effet rétroactif au 1er janvier 2009.
L’amendement Censi-Bouvard avait pour effet de permettre aux Loueurs en Meublés Non Professionnels (LMNP) de bénéficier d’avantages fiscaux identiques à ceux de la loi Scellier.
Tous les contribuables français.
- Le logement doit être destiné à la location meublée pendant une période de 9 ans, définie par un bail commercial.
- Le bailleur ne doit pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en tant que Loueur en Meublé Professionnel.
La loi prévoit une réduction d’impôt de 11% du montant de l’acquisition au titre des biens acquis en 2013.
A ce jour, la réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, augmenté des frais de notaire, pour sa fraction inférieure à 300 000€.
La réduction d’impôt est répartie linéairement sur 9 ans.
Dans le cadre d’une résidence neuve avec services, le contribuable récupère la TVA pour un montant de 20% à ce jour.
Dans le cadre du LMNP (Loueur en Meublé non professionnel), sans bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard, l’acquéreur a la possibilité d’amortir le bien immobilier et les meubles afin de constituer des amortissements réputés différés, déductibles des revenus locatifs. Les loyers sont donc défiscalisés jusqu’à extinction complète des amortissements générés.