Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, ce dispositif fiscal permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf dans les départements et collectivités d’outre-mer, en contrepartie d’un engagement de mise en location de ce même logement pendant neuf ans, sous certaines conditions.
Personnes physiques imposables, titulaires de parts de SCI et SCPI soumises à l’IR, sociétés non soumises à l’IS.
Si un particulier investisseur acquiert un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions suivantes :
- 26% de réduction d’impôt du prix d’achat du logement
- Plafond d’investissement de 300 000€
- Plafond d’achat par m² fixé à 5500 €
- Réduction étalée de manière linéaire sur neuf ans.
Il est possible de bénéficier de la disposition pour la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), si 95 % de cette souscription est investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions qu’il prévoit. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera égale à 29% des 95% du montant de la souscription, étalée sur neuf ans.
Ce type d’opération ne pourra être réalisé, pour chaque propriétaire investisseur, que sur deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000€ par an).
Les revenus tirés de la location font l’objet d’une déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044). L’ensemble des frais et charges ainsi que les intérêts d’emprunt (dans la limite des revenus perçus pour ces derniers) sont déductibles des loyers perçus. Le résultat, s’il est négatif (déficit foncier) vient en diminution du revenu global dans la limite d’un plafond fixé à 10 700€. A contrario, si le résultat est positif (bénéfice foncier) il vient alors s’ajouter aux revenus du contribuable.
La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement à 10 000€ des avantages fiscaux.
- Le logement devra être mis en location pendant une période minimale de neuf ans dans les 12 mois de son achèvement.
- Le locataire ne pourra être ni un membre du foyer fiscal, ni un descendant, ni un ascendant de l’investisseur.
- Le logement devra atteindre un certain niveau de performance énergétique (« BBC 2005 ou RT2012 selon la date du permis de construire).
- Le loyer appliqué sera plafonné dans les conditions de la zone B1 (soit 9.88€/m²).
- Les locataires devront présenter un niveau de ressources également plafonné (voir ci-dessous).
Pour tenir compte de la surface des logements, aux plafonds de loyer, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0.7 + 19/S (S = Surface habitable du logement + la moitié des annexes plafonnée à 8m².
Les plafonds de ressources des locataires sont fixés en 2013 selon le tableau suivant :
