Depuis le 4 août 1962 la loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens, situés dans une ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) ou dans un secteur sauvegardé publié, d’économiser de leur impôt un certain pourcentage des travaux de restauration de leur acquisition.
Une déclaration d’utilité publique prescrivant les travaux de restauration est nécessaire s’il n’y a pas eu de publication.
Les personnes physiques imposables dont la fiscalité est supérieure à 20 000 € d’impôt annuel ou les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Le logement doit être destiné à la location nue dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
- Le logement doit être loué pendant au moins 9 ans.
- Le logement doit être affecté à la résidence principale du locataire.
- La location ne peut être effective avec un membre du foyer fiscal sous peine de perdre l’avantage fiscal.
Le montant de la réduction d’impôt est de :
- 22% du montant des travaux par année pour un bien situé en ZPPAUP.
- 30% du montant des travaux par année pour un bien situé en secteur sauvegardé.
Dans les deux cas, le montant des travaux est plafonné à 100 000 € par an pendant un maximum de quatre années.
En 2013, cette réduction d’impôt sort du plafonnement global des niches fiscales.