Champs d'application :
Les immeubles concernés doivent être classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, comme monument historique et faire l’objet d’un agrément par le ministère chargé du budget.
Contribuables concernés :
Personnes physiques imposables payant plus de 20 000€ d’impôt par an pendant au moins trois années consécutives. L’investissement dans le cadre d’une SCI est possible.
Conditions d'application :
- Les travaux engagés doivent faire l’objet d’une autorisation des Bâtiments de France et seront suivis par l’architecte en question.
- Les travaux engagés doivent faire l’objet d’une autorisation des Bâtiments de France et seront suivis par l’architecte en question.
- Les travaux doivent être réalisés dans des conditions parfaites de restauration.
- En cas de classement partiel, les avantages fiscaux ne concernent que les parties ayant fait l’objet de l’inscription par leur caractère historique ou exceptionnel.
- Depuis le 1er janvier 2009, l’obligation de détention du bien est de 15 ans.
- Aucun engagement de location n’est prévu, les loyers sont libres et il est possible de louer à un membre de son foyer fiscal voir mêmes d’y habiter.
Avantages fiscaux
Déduction sur le revenu imposable de 100% des travaux de restauration réalisés. Dans le cadre d’un prêt, les intérêts d’emprunt sont déductibles en totalité. Les travaux sont déductibles au prorata des fonds alloués par année de restauration.
La loi Monuments Historiques concerne les contribuables fiscalisés sur la tranche d’imposition la plus élevée.