Ce dispositif fiscal permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en contrepartie d’un engagement de mise en location de ce même logement pendant neuf ans, sous certaines conditions.
Contribuable concerné
- Personnes physiques imposables
- Titulaires de parts de SCI et SCPI soumises à l’IR.
- Sociétés non soumises à l’IS.
Si un particulier investisseur acquiert un logement neuf entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions suivantes :
- 18% du prix d’achat du logement
- Plafond d’investissement de 300 000€
- Plafond d’achat par m² fixé à 5500 €
- Plafond d’achat par m² fixé à 5500 €
- Réduction étalée de manière linéaire sur neuf ans.
Il est possible de bénéficier de ce dispositif pour la souscription de titres de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), si 95 % de cette souscription est investie dans des logements éligibles au dispositif et loués dans les conditions qu’il prévoit. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera égale à 18% des 95% du montant de la souscription, étalée sur neuf ans.
Ce type d’opération ne pourra être réalisé, pour chaque propriétaire investisseur, que sur deux logements par an au maximum (dans la limite d’un investissement total de 300 000€ par an).
Les revenus tirés de la location font l’objet d’une déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044). L’ensemble des frais et charges ainsi que les intérêts d’emprunt (dans la limite des revenus perçus pour ces derniers) sont déductibles des loyers perçus. Le résultat, s’il est négatif (déficit foncier) vient en diminution du revenu global dans la limite d’un plafond fixé à 10 700€. A contrario, si le résultat est positif (bénéfice foncier) il vient alors s’ajouter aux revenus du contribuable.
La réduction d’impôt que permet ce dispositif est incluse dans le plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000€ en 2013.
- Dans les 12 mois de son achèvement, le logement devra être mis en location pour une période minimale de neuf ans.
- Le logement devra atteindre un certain niveau de performance énergétique (« BBC 2005 ou RT2012 » selon la date du permis de construire).
- Le locataire ne pourra être ni un membre du foyer fiscal, ni un descendant, ni un ascendant de l’investisseur.
- Le loyer appliqué sera plafonné(voir ci-dessous).
- Les locataires devront présenter un niveau de ressources également plafonné (voir ci-dessous).
Les plafonds de loyers sont fixés par les baux conclus en 2013 selon le tableau ci-dessous :
Pour tenir compte de la surface des logements, aux plafonds de loyer, il est fait application d’un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :
0.7 + 19/S (S = surface habitable du logement + la moitié des annexes plafonnés à 8m²)
Exemple
Un particulier acquiert un appartement neuf de 65m² à 210 000€ à Lille (Zone B1), en 2013.
Ce logement respectera la réglementation thermique 2012 (RT 2012).Il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt de 4200€ par an pendant neuf an (soit au total une réduction d’impôt de 37800€). Cette réduction fiscale est conditionnée à la mise en location du logement. La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
La réduction d’impôt sera équivalente à une réduction mensuelle de 350€ réduisant d’autant son effort d’épargne mensuel.
En contrepartie, il devra s’engager à maintenir ce logement en location pendant neuf ans dans le respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour un bail conclu en 2013, le plafond de loyer mensuel de ce logement (hors éventuelle modulation locale de loyer) sera donc de 636€ (65*9.88*(0.7+19/65)).
(source : Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement)
Les plafonds de ressources des locataires sont fixés selon le tableau suivant
